Le Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, résiliable sauf dispositions contraire tous les trois ans, d’où l’appellation Bail « 3/6/9 ».

Le statut des baux commerciaux est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

Pour être appliqué, le statut des baux commerciaux doit répondre à 4 critères :

• Un contrat de bail doit être conclu
• Ce contrat doit porter sur un immeuble
• Le local doit être exploité à des fins commerciales
• Le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers