Le Bail notarié

A l’inverse d’un acte sous seing privé (acte rédigé par un propriétaire ou par un agent immobilier), le bail notarié est un acte authentique rédigé et signé par un notaire qui garantit la qualité des informations s’y trouvant.

Le notaire vérifiera la qualité des intervenants et au respect des dispositions légales et règlementaires.

Si les dispositions du bail conviennent aux deux parties, elles sont invitées à signer cet acte authentique avec le notaire.