Le Décret Tertiaire
Promulguée fin 2018, l’article 175 de la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Entrée en vigueur le 01/10/2019 Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.
Le Décret Tertiaire a pour objectif d’imposer une réduction de 60% des consommation énergétiques par rapport à une année de référence, qui ne pourra pas être antérieure à celle de l’année 2010, pour tous les bâtiments de plus de 1 000 m² et ce à un horizon 2050.
Ces améliorations seront progressives et sont définies selon l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :
- Réduire ses consommations d’énergie finales des bâtiments occupés de 40% d’ici à 2030, 50% d’ici à 2040 et 60% d’ici à 2050
Ou
- Atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité
La plateforme OPERAT a été mise en place par l’Etat pour suivre les objectifs de réduction d’énergie. Il s’agit de transmettre à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) les informations suivantes :
- Le descriptif de l’activité exercée dans les locaux
- La surface du bâtiment concernée
- Les consommations annuelles énergétiques en précisant la source énergétique (gaz, électricité…)
Pour la première fois, ces déclarations devront se faire avant le 31/12/2022 pour l’année précédente.
Les propriétaires / locataires devront effectuer ces démarches ou transmettre ces informations de manière à ce qu’un gestionnaire mandaté par le propriétaire ou la copropriété puisse effectuer ces démarches.
Qui est visé par le Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire vise tous les bâtiments à usage tertiaire ou locaux d’activité / entrepôts de plus de 1 000 m² et s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires de ces bâtiments.
Il s’agit bien de la surface globale ou de l’ensemble immobilier qui sera prise en compte dans le cadre du Décret Tertiaire.
Ex : Je suis propriétaire d’un lot de 200 m² dans une ensemble immobilier de 2 000 m², je suis concerné par les mesures liées au Décret Tertiaire.
Quelles sanctions en cas de non déclaration ?
A défaut d’éléments transmis sur la plateforme OPERAT, le propriétaire et / ou le locataire recevront une mise en demeure pour régulariser leur situation et ce dans un délai de 3 mois. Si toutefois ces obligations n’étaient toujours pas remplies, les concernés seront inscrits sur un site internet des services de l’Etat.
Si les objectifs imposés par l’Etat en matière de réduction d’énergie ne sont pas respectés, les concernés seront mis en demeure et devront dans un délai de 6 mois, transmettre un plan d’action en vue de réduire leurs consommations énergétiques. Une deuxième mise en demeure sera adressée en cas de manquement, suivie d’une publication sur le site internet de l’Etat.
Une sanction administrative pourra être demandée allant de 1 500€ pour une personne physique à 7500€ pour une personne morale.