Etape de la négociation commerciale dans le cadre d’une vente

• Prise de connaissance et définition du projet
• Envoi des descriptifs et visualisation en ligne des offres sélectionnées
• Visites des différents sites retenus
• Etablissement d’une short-list de bâtiment pour lesquels vous avez un intérêt
• Prise de contact avec un aménageur partenaire pour établir un macro-zoning afin de définir si les besoins exprimés coïncident avec la surface proposée, notamment eu égard l’architecture du bâtiment et de ses contraintes techniques

 

Ça y est nous avons trouvé le bâtiment qui vous convient ! Passons à la négociation

 

• Rédaction d’un courrier d’intérêt – voir modèles

Le courrier sert à signifier, par écrit, votre intérêt. Le courrier d’intérêt amorce la négociation financière et ne constitue un engagement ferme et définitif du client.

Par ce courrier, nous définissons le prix et les condition du lot de copropriété ou du bâtiment dont vous allez être acquéreur

–          Désignation de la chose vendue (surface, précision des lots de copropriété, parkings…)

–          La surface

–          Le prix

–          Mode de financement prévisionnel

–          Les éventuels travaux à réaliser par le vendeur

–          La / Les conditions suspensives

–          clause de substitution ?

Il est par ailleurs important d’ajouter une date de validité de l’offre ce qui permettra de précipiter l’offre du vendeur

 

• Le vendeur répond à notre offre, 3 possibilités :

– Il accepte l’offre en l’état

– Il propose une offre alternative

– Il refuse l’offre

 

• Sur la base d’une offre validée les parties contresignent l’offre avec un bon pour accord respectif de vendre et d’acheter
• Les notaires entrent en scène pour représenter leur client respectif et prennent en compte les conditions de vente sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. Les notaires vérifient l’ensemble des documents contractuels. C’est l’étape du compromis de vente
• Les notaires réunissent les parties pour la signature du compromis de vente et adressent à la collectivité publique la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Il s’agit d’un document adressé par le notaire à la collectivité sur l’intention du propriétaire de vendre son bien. La collectivité peut faire usage de son droit de préemption dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la DIA. Ce délai de 2 mois servira également, si besoin à effectuer l’ensemble des démarches pour obtenir son financement bancaire.

 

Ça y est nous y sommes, les parties ont trouvé un accord sur l’ensemble des conditions de vente

 

• Dernière étape, la signature de l’acte authentique

La DIA purgée et les conditions suspensives levées, les notaires réunissent une dernière fois l’ensemble des parties et relisent avec leur client, l’acte définitif qui scellera définitivement la vente du lot de copropriété ou de l’immeuble visé.

 

Il ne reste plus qu’à signer, vous êtes définitivement propriétaire.