Le Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de la loi ÉLAN) impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments professionnels. Les propriétaires et locataires de locaux tertiaires de plus de 1 000 m² sont soumis à des objectifs contraignants à horizon 2030, 2040 et 2050.
Qui est concerné ?
Tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m².
La responsabilité est partagée entre le propriétaire et le locataire, chacun pour les actions relevant de son périmètre.
Sont notamment visés : bureaux, commerces, locaux d’activité, entrepôts logistiques, établissements de santé, enseignement…
Objectifs de réduction énergétique
Les consommations d’énergie finale doivent être réduites par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020 :
| Échéance | Objectif | Méthode |
| 2030 | − 40 % | Valeur relative ou absolue |
| 2040 | − 50 % | Valeur relative ou absolue |
| 2050 | − 60 % | Valeur relative ou absolue |
L’échéance immédiate : 30 septembre 2026
La déclaration des consommations 2025 doit être effectuée sur la plateforme OPERAT (ADEME) avant le 30 septembre 2026. Cette échéance marque la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021 et coïncide avec la mise en place du nouveau modèle d’attestation numérique instauré par l’arrêté du 1er août 2025.
Deux méthodes de conformité
- Valeur relative : réduction progressive des consommations (40 à 60 %) par rapport à une année de référence postérieure à 2010.
- Valeur absolue : atteinte d’un seuil de consommation en kWh/m²/an fixé par arrêté selon l’activité du bâtiment et sa situation géographique.
Nouveauté 2025–2026 : l’arrêté Valeurs Absolues
L’arrêté du 21 août 2025 met à jour les valeurs absolues pour de nouveaux secteurs (enseignement, santé, commerces, bureaux), précise les règles de modulation des objectifs selon les contraintes techniques, patrimoniales ou économiques, et fixe de nouvelles exigences de justification via le dossier technique.
Sanctions en cas de non-conformité
- Amende administrative jusqu’à 7 500 €
- Publication de l’entité non conforme sur un site de l’État (« name and shame ») — risque réputationnel majeur pour les foncières, investisseurs et enseignes
- Mention de la non-conformité dans les actes de vente et les baux — impact direct sur la valeur de l’actif
Ce que cela change pour vos transactions immobilières
Le statut OPERAT d’un bien devient un critère de négociation à part entière. Pour les bailleurs comme pour les preneurs, la trajectoire de conformité conditionne désormais la valeur locative, la commercialisabilité et la durabilité des actifs tertiaires.