Le Bail dérogatoire

Le bail dérogatoire ou bail de courte durée. Le bail dérogatoire est un bail spécifique dérogeant au statut des baux commerciaux, notamment en raison de sa durée qui peut être de 36 mois au plus. A la signature du bail les parties peuvent définir conventionnellement des modalités de résiliation au cours de la durée de validité du Bail.

En aucun cas le bail dérogatoire ainsi que ses renouvellements successifs ne pourront excéder 36 mois sous peine d’être requalifié en un bail commercial.

Le locataire sera tenu de payer les loyers et accessoires pendant toute la durée ferme du bail convenue entre les parties.