Le Bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales règlementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, avocats…) ou non. Leurs revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Tout comme le bail commercial, le bail professionnel doit obligatoirement être écrit et doit comporter les clauses habituelles, telles que l’identité des parties, la description du local, la durée du bail, le montant du loyer ainsi que les obligations respectives de chaque partie.

Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans.

Les professionnels libéraux peuvent renoncer à se prévaloir des dispositions de l’article 57 A de la loi N°86-1290 du 23/12/86 et déroger à la signature d’un bail professionnel au profit d’un bail commercial.

Il en est de même pour les professionnels autres que des professionnels libéraux qui peuvent de manière conventionnelle assujettir le bail aux dispositions du statut des baux commerciaux, sans pour autant remplir les conditions visées aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce.